OCTOBRE 2023 – Aspects législatifs et opérationnels de la TIRUERT ÉLEC et H2
Loi, articles et décrets TIRUERT Électrique et Hydrogène
Électrique : pas de changement en 2024 sur le volet électrique
Hydrogène bas carbone : Amendement adopté au niveau de l’Assemblée nationale pour avancer au 1ier janvier 2024 la prise en compte de l’hydrogène renouvelable dans la TIRUERT
Questions en suspens :
- Définition d’hydrogène bas carbone dans le Code de l’Énergie ?
- Quel est le seuil en kgCO2eq/kgH2 considéré ?
Biogaz : le PLF 2024 approuve le biogaz dans la TIRUERT pour l’horizon 2025
Les compteurs MID
- Cas des stations en CC+CA : La dérogation MID pour le DC se prolonge jusqu’à fin 2024, les acteurs en courant continu peuvent continuer à utiliser les compteurs ENEDIS de la même manière qu’en 2023. Le volet approuvé par le LNE n’est cependant plus obligatoire (i.e. prolongation de l’article 2 du décret TIRUERT jusqu’à fin 2024)
- Cas des stations pur CA : Le report de la donnée MID en AC ne fait pas de sens trimestriellement. La DGEC autorise la prise en compte des données de supervision – cependant, la donnée T0 doit rester un report réel d’index MID
PV + stockage en connexion directe
Tout à fait réalisable pour maximiser les revenus de la TIRUERT – ajout de compteur MID
Reporting des quantités
Lancement de CarbuRe pour le reporting des quantités admises par la DGEC : horizon Nov/Déc
(CarbuRe concerne uniquement les acteurs qui ont déjà terminé l’audit et la commercialisation des certificats)
Digitalisation des déclarations amont : Prise en compte des données dynamique devrait monter en puissance sur 2024 pour le reporting via le protocole OCPP (i.e historique des charging data records).
États du marché au niveau de l’offre
- Autour de 110 000 points de charge en France
- Environ 46 000 points de charge sur data gouv fr
- Nombre de points de charge : 20 000 points de charges inscrits et 10 000 en cours d’audit
Premiers certificats TIRUERT dans le marché : Horizon Déc 2023
Taille de l’offre en 2023 : 40 GWh, principalement sur des acteurs en courant continu - Expiration des certificats : aucune à ce jour mais cela pourrait changer d’ici au moins 1-2an
États du marché au niveau de la demande
Les obligés ont déjà couvert environ 65% de leurs obligations pour l’année 2024 en biocarburants physiques.
Fongibilité des certificats électriques et hydrogène : uniquement sur les biocarburants non avancés. Cependant, la REDIII semble indiquer une fongibilité de l’hydrogène sur les segments essences et diesel.
Les interrogations / remontées de marché
Le marché aimerait pouvoir utiliser des PDL qui ne sont pas directement connectés à la station (par exemple dans le cas des PV. Il n’existe pas dans certains cas de PDL connecté à la station. Dans d’autres cas, le PDL du bâtiment est aussi celui des bornes).
Une partie non-négligeable des acteurs font des erreurs lors de la publication de leurs données (données manquantes ou incorrects).
Nous contacter pour valoriser vos certificats auprès des obligés : contact@greenea.com
